13 - LE CONSTAT DE LA HAUTE CHAMBRE
DE LA COUR EUROPÉENNE
Notre pays, la Belgique, fait partie de l’Europe, géographiquement, culturellement et politiquement depuis sa création. Quelle que soit l’opinion que l’on peut avoir de cette "Europe politique", c’est un fait.
L’union Européenne, par le biais du Conseil de l’Europe dont nous faisons partie, peut émettre des textes qui ont force de loi au sein des états membres.
En 2003, La cour européenne des droits de l'homme a rendu un jugement sans appel sur la charia : elle la déclare "INCONSTITUTIONNELLE". La cour relève que l'application de la charia est "INCOMPATIBLE" avec les principes fondamentaux de la Démocratie.
Notre pays, la Belgique, fait partie de l’Europe, géographiquement, culturellement et politiquement depuis la création de l’Union Européenne. La Belgique fait partie de l’ensemble politique de l’Union Européenne, quelle que soit l’opinion que l’on peut avoir de cette "Europe politique", c’est un fait. L’union Européenne, par le biais du Conseil de l’Europe dont nous faisons partie, peut émettre des textes qui ont force de loi au sein des états membres.
L’affirmation juridique officielle de cet état de fait est présente dans l’arrêt de la Haute Chambre de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 13 février 2003 : "La Cour partage l’analyse effectuée par la chambre quant à l’incompatibilité de la Charia avec les principes fondamentaux de la démocratie, tels qu’ils résultent de la Convention". Elle souligne que l'aspect immuable de la loi coranique la rend impénétrable aux principes d'évolution d'une société moderne tels que : la participation politique, le pluralisme et les libertés publiques. En outre la place qui est réservée aux femmes est jugée contraire à l'esprit de La déclaration des droits de l'Homme.
La Convention européenne des droits de l'Homme, en vigueur depuis 1953, est le traité principal du Conseil de l'Europe, institution qui regroupe 47 Etats-membres. En majorité des pays européens, mais aussi la Turquie, la Russie, l'Ukraine, la Géorgie ou encore l'Azerbaïdjan.
La Cour européenne des droits l'homme veille à son application, et émet des arrêts concernant des personnes, ou des Etats.
Cette Convention établit des droits et des libertés fondamentaux auxquels tout citoyen résidant en Europe peut prétendre. Ses articles garantissent notamment les droits «de toute personne à la vie», «à la liberté et à la sûreté», ou encore à un procès équitable.
Elle interdit l'esclavage dans son article 4. Et protège aussi la liberté d'expression et de la presse, de conscience et de religion. Son protocole 6 abolit la peine de mort mais admet qu'un Etat membre «peut prévoir dans sa législation la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre».
Vous trouverez ci-après des extraits de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 31 juillet 2001) dans lequel elle affirme que la loi islamique est incompatible avec la démocratie et les droits de l’homme.
Cet arrêt a été confirmé par la grande chambre de cette cours le 13 février 2003
la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que la Charia est incompatible avec la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. Il s’agissait à cette occasion pour la Cour de juger si le gouvernement turc avait le droit de dissoudre un parti islamique turc, le Refah, en raison des valeurs prônées par ce parti (la Charia notamment).
La Cour a validé la dissolution du Refah (consultez l'arrêt ici).
Du jugement final, on citera essentiellement les extraits suivants :